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Amendement N° COM-518 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Deromedi.
Alinéa 1
Au premier alinéa du I de l’art. 12, remplacer les mots : « Code de commerce » par « Code de procédure civile ».
Exposé Sommaire :
L’ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l’organisation et le fonctionnement de services de la Justice et des auxiliaires de celles-ci et non dans le Code de commerce.
Notre amendement a pour objet de procéder à ce transfert de codification.
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