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Amendement N° COM-519 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Deromedi.
I - Au 2ealinéa de l’art. 12, remplacer les mots : « Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé » par les mots : « Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé : »
II - Au 3ealinéa de l’art. 12, remplacer les mots : « Titre IV bis » par les mots : « Titre V »
III - Aux cinquième à seizième alinéas de l’art. 12, les mots : « art. L 441-1 », « L 441-2 », « L 444-3 », « L 444-3-1 », « L 444-4 » et « L 444-5 » sont remplacés respectivement par les mots : « Art. 1441-1 », « 1441-2 », « 1441-3 », « 1441-4 », « 1441-5 », « 1441-6 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec celui que nous proposons au premier alinéa du I de l’art. 12.
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