Amendement N° COM-521 (Satisfait)

Le dispositif du « corridor tarifaire» introduit par la commission spéciale a été abandonné et remplacé par un système d'encadrement des remises.

Selon la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, les tarifs proportionnels de certaines transactions pourront donner lieu à des remises. Le texte est toutefois très imprécis ; il renvoie par ailleurs quant au montant de ces remises à des précisions réglementaires.

De plus ces remises porteraient sur les actes moyens et affecteraient l'équilibre économique des offices les plus fragiles. Ce nouveau « corridor de remise »mettra de surcroit en péril le fonds de péréquation.