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Amendement N° COM-522 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Deromedi.
Alinéa 9
Au neuvième alinéa, supprimer le mot : « conjointement » et les mots : « et le ministre chargé de l’économie ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la proposition n°1 ci-dessus.
Le ministre de l’Economie n’a pas vocation à apparaitre dans le Code de procédure civile.
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