Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-523 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Deromedi.
Alinéa 12
Au 12ede l’art. 12, supprimer les mots : «, pris après avis de l’autorité de la concurrence ».
Exposé Sommaire :
L’avis de l’autorité de la concurrence est superfétatoire d’autant que le coût de son intervention ne paraît pas compatible avec la politique de réduction des dépenses publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.