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Amendement N° COM-524 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Deromedi.
Supprimer les alinéas 19 à 20.
Exposé Sommaire :
L’avis de l’autorité de la concurrence est superfétatoire d’autant que le coût de son intervention ne paraît pas compatible avec la politique de réduction des dépenses publiques.
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