Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-532 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Deromedi.
Alinéa 3
Au 3ealinéa, le mot « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé que les notaires aient la faculté de continuer d’exercer provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité juridique et la sécurité économique des transmissions d’office, il semble qu’une période de six mois serait dans les faits un peu courte, notamment en raison du traitement administratif des dossiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.