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Amendement N° COM-534 (Satisfait)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Deromedi.

Photo de Jacky Deromedi 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 14

Alinéa 10

Au 10ealinéa, le mot « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec l’amendement que nous présentons au troisième alinéa.

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