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Amendement N° COM-539 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Deromedi.
Alinéa 63
L’alinéa 63 est complété par la phrase suivante :
« Cette société est également soumise au contrôle des autorités de chaque profession dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. ».
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit qu’une fois par an, la société de participations financières adresse à l’ordre professionnel dont elle relève un état de la composition de son capital social.
Il est également nécessaire, pour des raisons déontologiques que cette société soit soumise au contrôle des autorités de chaque profession.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions de ce contrôle.
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