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Amendement N° COM-540 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Deromedi.
Le septième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, afin de préserver l’indépendance des professionnels, plus des deux tiers des droits de vote doivent être réservés aux professionnels en exercice dans la société. »
Exposé Sommaire :
A l’identique de ce que le projet de loi prévoit pour les experts comptables l’indépendance des professionnels en exercice doit être préservée afin d’assurer le respect des règles inhérentes à leur statut et leur déontologie.
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