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Amendement N° COM-542 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Deroche, rapporteure.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
« à »
Par les mots :
« au I de »
Exposé Sommaire :
Précision juridique.
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