Amendement N° COM-542 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Deroche, rapporteure.

Photo de Catherine Deroche 

Alinéa 2

Remplacer le mot :

« à »

Par les mots :

« au I de »

Exposé Sommaire :

Précision juridique.

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