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Amendement N° COM-552 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Mézard.
Après l'alinéa 17
insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le titre de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l’Ordre est ainsi rédigé :
« Ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à moderniser le titre de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 afin de le mettre en conformité avec l'appellation actuelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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