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Amendement N° COM-559 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Mézard.
L’article 19 de la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
Avant la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque un avocat est commis d’office, le bureau d’aide juridictionnelle procède à un contrôle préalable des ressources du demandeur, sauf dans les cas d’urgence prévus à l’article 20. »
Exposé Sommaire :
Le rapport d’information sur l’aide juridictionnelle des sénateurs JOISSAINS et MEZARD avait souligné que la question du contrôle des ressources du demandeur se pose avec une acuité particulière en matière pénale, lorsque l'avocat est commis d'office, en raison, dans les faits, de l'absence de contrôle a priorides ressources du demandeur.
Cette pratique doit impérativement évoluer, dans le sens de la limitation des procédures d'urgenceaux affaires qui le justifient pleinement, comme les comparutions immédiates.
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