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Amendement N° COM-56 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme Deromedi.
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, ajouter « ou sont à durée indéterminée »
II. – À la première phrase de l’alinéa 8, avant les mots « Les contrats », ajouter « Lorsqu’ils sont à durée déterminée »
III – Remplacer l’alinéa 9 par les dispositions suivantes : « Art. L. 341-4. – Les règles statutaires, décisions collectives et contrats qui lient une personne physique ou morale exploitant au moins un magasin de commerce de détail et une association, société civile, société commerciale ou coopérative majoritairement détenue, directement ou indirectement, par des personnes exploitant au moins un magasin de commerce de détail, ne sont pas soumis à l’article L. 341-3 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’adapter l’objectif d’encadrement de la durée d’affiliation à une enseigne aux spécificités de fonctionnement d’un groupement de commerçants qu’il soit ou non de forme coopérative.
La limitation dans le temps de l’affiliation à une enseigne n’est pas compatible avec le fonctionnement du modèle de distribution des groupements de commerçants détaillants. Dans ces groupements, principalement sous forme coopérative, les commerçants sont actionnaires et majoritaires. Or, cette qualité d’actionnaire qui fonde le lien d’affiliation, est, par nature, à durée indéterminée.
Les contrats conclus entre le commerçant et son groupement sont dès lors nécessairement à durée indéterminée ou à durée déterminée avec tacite reconduction, parce qu’ils sont accessoires aux droits et obligations du commerçant en sa qualité d’actionnaire et complètent les statuts et le règlement intérieur du groupement. Le droit de retrait dont dispose le commerçant en sa qualité d’actionnaire lui permet de se retirer à tout moment et de mettre fin à l’ensemble des contrats simultanément.
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