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Amendement N° COM-567 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Mézard.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les deuxième et troisième alinéas du nouvel article L.123-6 du Code de commerce sont applicables concomitamment à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L.444-1 et suivants du Code de commerce. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de soumettre l’entrée en vigueur de l’article 19 à celle des dispositions réglementaires qui découleront de l’application de l’article 12.
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