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Amendement N° COM-595 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 9
Supprimer le mot : « conjointement » et les mots : « et le ministre chargé de l’économie ».
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit que le ministre de l’économie fixe conjointement avec le ministre de la justice, le tarif de chaque prestation.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression du ministre de l’économie de la fixation de ces tarifs concernant les prestations de professions juridiques relevant du ministère de la justice.
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