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Amendement N° COM-597 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « pris après avis de l’autorité de la concurrence ».
II - Supprimer les alinéas 18 à 20.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas prévoient l’intervention de l’Autorité de la Concurrence concernant les prix et tarifs réglementés.
Ces professions, dépositaires de missions de service public, ne peuvent de ce fait être soumises à la simple concurrence économique. L’Autorité de la concurrence n’a donc pas légitimité à intervenir dans ce débat.
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