Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-598 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I - Supprimer les alinéas 2 à 9.
II - En conséquence :
À l’alinéa 10 remplacer la mention « 4° » par la mention « 1° », la mention « 5° »par « 2° » et la mention « 6° » par la mention « 3° »
Exposé Sommaire :
Ces alinéas reviennent sur la règle de postulation des avocats en supprimant la limitation territoriale. Il élargit le périmètre de la postulation du Tribunal de grande Instance à celui de la Cour d’appel.
Ce faisant ils remettraient en cause le maillage territorial et l’accès de tous à une justice de proximité en favorisant la concentration de cabinets d’avocats autour des sièges de la Cour d’appel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.