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Amendement N° COM-601 (Retiré)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : Mmes Lamure, Billon, MM. Bouchet, Cadic, Mme Deromedi, MM. P. Dominati, Forissier, Joyandet, Kennel, Mme Primas.
Insérer l'article suivant:
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« Le IV de l’article 885 0 V bis est ainsi rédigé :
« IV. - Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration « papier » de l’impôt sur le revenu au cours de l’année précédant celle de l’imposition à l’ISF et la date limite de dépôt de la déclaration « papier » de l’impôt sur le revenu au cours de l’année d’imposition à l’ISF. » »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Soucieuse de faciliter par tout moyen le financement des PME dont elle a rencontré de nombreux dirigeants sur le terrain, la Délégation aux entreprises propose cet amendement de simplification.
L'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) institue un dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans les PME (au sens communautaire).
À ce jour, ce ne sont pas moins de six dates différentes qui sont prises en compte pour l'investissement dans les PME, en fonction de la nature de la réduction et du patrimoine du déclarant :
- IR Madelin : 31 décembre ;
- ISF : 22 mai (en 2014) en cas d’intégration à la déclaration de revenus papier / 1ére, 2éme ou 3éme semaine de juin en fonction des numéros de département, pour intégration aux télé-déclarations de revenus, et enfin 15 juin pour les patrimoines supérieurs à 2.570.000 €.
Au-delà de la complexité dans la gestion des dossiers à l'investissement, cet éparpillement soulève des difficultés, particulièrement pour les actionnaires des société d'investissement de business angels(SIBA) et des structures de regroupement des investisseurs via des plates-formes de crowdfundingqui peuvent séparément dépendre de chacune des 6 options.
Il est proposé à travers cet amendement de ne maintenir qu'une période de référence identique pour toutes les natures de réduction d’ISF, la date préconisée étant la date de dépôt des déclarations « papier » d’IR de l'année.
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