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Amendement N° COM-602 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I - A l’alinéa 2
1°-supprimer les mots « et de l’économie », ainsi que les mots « sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du Code de commerce »
2°-avant les mots « analyse démographique » ajouter les mots « analyse économique et sociale et d’une »
II - Supprimer l’alinéa 5
III - A l’alinéa 11 supprimer les mots « après avis de l’autorité de la concurrence »
IV - Les alinéas 17 à 21 sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les références à l’Autorité de la concurrence. SI les critères économiques peuvent justifier la décision d’implantation, celle-ci ne relève pas de la compétence de l’autorité de la concurrence quand il s’agit de profession juridique réglementée. La décision et l’analyse doit relever du ministère de la Justice.
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