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Amendement N° COM-608 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
A l’alinéa 6, compléter l’alinéa par les mots :
« sauf si cette nomination est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique existante ou à compromettre la qualité du service rendu ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires.
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