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Amendement N° COM-613 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer les alinéas 11 à 14.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance.
En l’espèce il s’agirait de créer une profession de commissaire de justice qui regrouperait les huissiers et les commissaires-priseurs.
L’inter-professionnalité et la création de grands cabinets juridiques sur le modèle anglo-saxon ne nous parait pas souhaitable et doit être étudiée préalablement, notamment sur sa compatibilité avec la nécessaire indépendance et impartialité des différentes professions du droit.
Il ne doit en aucun cas être traité par voie d’ordonnance, qui permet au Gouvernement de passer outre les parlementaires.
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