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Amendement N° COM-617 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendement identique : COM-896 )
Déposé le 19 mars 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement des formes juridiques d’exercice que peuvent prendre les professions juridiques réglementées : SA, SARL, SAS, dont la finalité est le développement de grandes structures d’envergures européennes, ouvrant la possibilité pour des personnes n’exerçant pas dans la société de participer au capital de manière minoritaire, et ouvrant la possibilité pour toute personne exerçant la même profession au sein de l’UE de participer au capital, sans restriction.
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