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Amendement N° COM-621 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte par cet article de faciliter l’intégration capitalistique des sociétés d’exercice libéral (SEL) et des sociétés de participation financières de professions libérales (SPFPL).
Cet article prévoit en effet l’ouverture du capital des SEL et des SPFPL au-delà des seules personnes physiques exerçant au sein de la société. La détention de la majorité du capital et des droits de votes est assouplie pour être ouverte aux personnes physiques ou morales exerçant la même profession que celle constituant l’objet social de la société en France ou membre de l’UE.
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