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Amendement N° COM-625 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Remplacer les alinéas 2 à 6 de cet article par un alinéa ainsi rédigé
Les dispositions de l'article 199 terdecies O – A du code général des impôts sont abrogées
Exposé Sommaire :
Plutôt que d'adapter la loi fiscale à quelques cas d'espèce expressément décrits par l'article, il convient de rétablir le principe fondamental d'application de l'intérêt général.
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