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Amendement N° COM-626 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Remplacer les alinéas 7 à 9 de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 885 – O V bis du code général des impôts sont abrogées.
Exposé Sommaire :
La disparition du dispositif Dutreil, dérogatoire du droit commun, inégalitaire et particulièrement coûteux pour les finances publiques, est une nécessité au regard des nécessités de la croissance économique.
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