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Amendement N° COM-627 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le nouveau modèle de « société de libre partenariat » proposé par cet article ne peut décemment être accepté.
Ce modèle, proche de la société en commandite simple (SCS), s’avère toutefois « agrémenté » de dispositions échappant au droit commun pour entrer dans le champ de la convention entre les parties prenantes.
Devons nous constituer un modèle juridique dont l’un des effets risque d’être une source quasi inépuisable de contentieux juridiques ?
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