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Amendement N° COM-628 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les comptes sociaux présentent, pour l’année 2014, une amélioration relative de leur situation qui montre la solidité et la pertinence du modèle de financement mutualisé de la Sécurité Sociale.
Seul le Fonds de Solidarité Vieillesse présente, pour l’heure, une situation en voie de dégradation, eu égard aux missions qui lui sont confiées, notamment le minimum vieillesse et le déficit des retraites agricoles.
Privilégier le développement des retraites par capitalisation au détriment de la solidarité nationale, comme le fait cet article, n’est pas acceptable.
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