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Amendement N° COM-629 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le développement des PERCO, dispositif peu développé depuis la réforme des retraites, ne peut correspondre aux nécessités d’assurer aux retraités un revenu durable.
Il est donc proposé de supprimer cet article pour ne pas les encourager abusivement.
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