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Amendement N° COM-63 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendement identique : COM-115 )
Déposé le 12 mars 2015 par : M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la situation du logement ne nécessite pas de favoriser la réalisation de logements intermédiaires, dont les loyers sont inaccessibles à la majorité des demandeurs de logement.
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