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Amendement N° COM-630 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La possibilité de passer des accords de participation au rabais, tout en prolongeant la phase de négociation d'accords de branche, ne peut être encouragée.
C'est le sens de cet amendement.
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