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Amendement N° COM-634 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’incitation à la mise en œuvre de nouveaux dispositifs de capitalisation par réduction du forfait social paraît incompréhensible au regard du discours régulièrement tenu sur les déficits sociaux et la nécessité de les réduire.
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