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Amendement N° COM-635 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le recours à la procédure d’habilitation n’est pas acceptable, eu égard aux enjeux contenus dans l’article, notamment en termes de développement d’infrastructures.
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