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Amendement N° COM-643 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : Mme David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 225-22 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social, car un tel cumul permet aux administrateurs en fonction, qui souhaitent bénéficier de la protection du droit du travail, de se mettre en situation de fraude, des emplois pouvant être créés de façon fictive, dans le seul but de procurer à certains administrateurs les garanties offertes par le droit du travail.
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