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Amendement N° COM-646 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : Mme David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer la dernière phrase du paragraphe de l’alinéa 3.
Exposé Sommaire :
La déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes ne relèvent pas d’une loi qui vise à améliorer les délais de la justice prud’homale. Aucune statistique ne démontre le lien entre la déontologie et la discipline et l’amélioration des délais de la justice.
Par ailleurs la première phrase se suffit à elle-même et le code du travail prévoit déjà en l’état l’interdiction du mandat impératif à l’article L.1442-11.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette phrase doit donc être supprimée.
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