Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-650 (Retiré)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : Mme David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas ont pour but de mettre en place un bureau de jugement restreint pour juger de certaines affaires. Il s’agit d’instaurer une justice à deux vitesses, l’une lente mais plus impartial car le bureau de jugement est composé de 4 juges, l’autre rapide mais avec un bureau de jugement restreint.
Cet amendement a pour objectif de maintenir, pour toutes les affaires, un bureau de jugement composé de 4 conseillers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.