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Amendement N° COM-654 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une limitation d’âge dans l’exercice des fonctions d’huissier de justice.
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