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Amendement N° COM-655 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Mézard.
Après l'alinéa 23
insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les dispositions du présent article ne concernent que les contrats de travail établis à partir de la date de la promulgation de la présente loi.'
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser, dans un souci de sécurité juridique, que les contrats passés sous l'empire de la loi antérieure ne peuvent être remis en cause par l'effet de la présente loi.
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