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Amendement N° COM-66 (Rejeté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 12 mars 2015 par : Mme David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Annie David Photo de Jean-Pierre Bosino 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 42

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article autorisant les hôpitaux à créer les filiales à l’étranger.

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