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Amendement N° COM-669 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Mézard.
1. Alinéa 13
supprimer les mots
"pris après avis de l'autorité de la concurrence".
2. Alinéas 19 et 20
supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'avis de l'autorité de la concurrence.
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