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Amendement N° COM-67 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité d’autoriser un transfert au secteur privé de la majorité du capital public de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales. Ils craignent que cette opération de fusion avec le groupe allemand Krauss-Maffei n’entraine la perte d’une grande part de maîtrise publique sur notre industrie d’armement terrestre, et ait des répercussions néfastes sur les emplois dans ce secteur. Ils souhaitent en conséquence supprimer cet article.
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