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Amendement N° COM-672 (Rejeté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 18 mars 2015 par : M. Mézard.

Photo de Jacques Mézard 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 13 bis

Alinéa 7

compléter cet alinéa par les mots :

« sauf si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à préciser que si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice doit refuser une telle demande de création d’office.

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