Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-673 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 8
remplacer les mots « d’expérience »
par les mots :
« de diplôme».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.