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Amendement N° COM-675 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Mézard.
1. Alinéa 2
supprimer les mots
« sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du Code de commerce».
2. Alinéa 5
supprimer cet alinéa.
3. Alinéa 11
supprimer les mots
« après avis de l’autorité de la concurrence ».
4. Alinéas 17 à 21
supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'intervention de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante.
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