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Amendement N° COM-676 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 3
remplacer le mot
"six"
par le mot :
"douze"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les notaires continuent d’exercer provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douzemois.
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