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Amendement N° COM-677 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 10
remplacer le mot
"six"
par le mot
"douze"
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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