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Amendement N° COM-682 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 63
Compléter cet alinéa pas une phrase ainsi rédigée :
« Cette société est également soumise, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, au contrôle des autorités de chaque profession ».
Exposé Sommaire :
Pour des raisons déontologiques, il est nécessaire que la société de participations financières soit soumise au contrôle des autorités de chaque profession.
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