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Amendement N° COM-683 (Satisfait)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 18 mars 2015 par : M. Mézard.

Photo de Jacques Mézard 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 14

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'instauration d'une limite d'âge pour les notaires.

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