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Amendement N° COM-685 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Mézard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les greffiers des tribunaux de commerce.
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