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Amendement N° COM-687 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Mézard.
Alinéas 5 et 6
Après les mots
"nombre de salariés"
rédiger ainsi la fin de la phrase :
"est supérieur à 400 ou lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ;"
Exposé Sommaire :
Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les seuils à compter desquels une procédure relèvera exclusivement de la compétence d’un tribunal de commerce spécialisé. L’étude d’impact annexée au présent projet de loi indique que les seuils envisagés par le Gouvernement sont :
– un nombre de salariés au moins égal à 150 ;
– un chiffre d’affaires au moins égal à 20 millions d’euros.
Cet amendement vise à fixer au niveau législatif le seuil de salariés au dessus duquel la procédure relèvera de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé.Il s'agit de préserver la proximité de la justice commerciale afin de ne pas affecter le traitement de certaines affaires.
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